Informations générales

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en zone AFR.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Aide apportée

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés