Informations générales

Encourager la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, la création et le maintien de l'emploi par des PME qui s'installent en zone d'aide à l'investissement des PME en accordant à ces dernières une exonération d'impôt sur les bénéfices d'un montant basé sur le coût salarial des emplois créés suite à la reprise.

Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020 dans la zone Aide à l'investissement des PME (cf.  Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020).

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté : 
- qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; 
- pour laquelle les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en œuvre. 
 
Secteurs d'activité exclus conformément à la réglementation européenne en vigueur : 
- transports, 
- construction automobile et navale, 
- sidérurgie, 
- industrie charbonnière, 
- fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, 
- production ou transformation de produits agricoles, 
- pêche et aquaculture.

Coût salarial des emplois créés par l'entreprise, correspondant aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants. 
 
Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé seront soustraites de cette assiette.

- Le bénéfice de l'exonération fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, qui est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes : 
* La société créée pour la reprise remplit les conditions liées au capital et aux droits de vote, 
* La société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises, 
* La société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de reprise ou création, 
* Le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide. 
Le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraînera le retrait de l'agrément visé et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés ; 
 
- Si le bénéficiaire interrompt, au cours des 3 premières années d'exploitation, l'activité reprise ou si la société fait l'objet de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.

Aide apportée

Exonération de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création, limitée à 42 M€. 
 
- Moyennes entreprises : 
* Coûts éligibles inférieurs à 25 M€ : 21 % du montant des coûts éligibles, 
* Coûts éligibles supérieurs à 25 M€ : 10,5 % du montant des coûts éligibles ; 
 
- Petites entreprises : 
* Coûts éligibles inférieurs à 25 M€ : 43 % du montant des coûts éligibles, 
* Coûts éligibles supérieurs à 25 M€ : 21,5 % du montant des coûts éligibles. 
 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés