Informations générales

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

Conditions particulières

Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.


Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la  cotisation sur la valeur aoutée des entreprises (CVAE) :

- à moitié de plein droit ;

- à moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.


Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er  octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Aide apportée

EXONERATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.

EXONERATION FACULTATIVE :

Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :
* 75 % la première année,
* 50 % la deuxième année,
* 25 % la troisième année.

REMARQUES :

- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.

- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés