Informations générales

Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire.

NB : la liste des communes bénéficiant de ce dispositif sera bientôt définie par un arrêté. Le territoire de la Corse serait le seul concerné.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur :

- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;

- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.

Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.

Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.


Exonération sur les bénéfices et les plus-values, à l'exeption des plus-values de réévaluation d'éléments actifs.


Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.

Aide apportée

Les entreprises bénéficieront :

- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;

- d'un abattement dégressif de :
* 75 % la 3ème année,
* 50 % la quatrième année,
* 25 % la cinquième année.

Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés