Informations générales

Soutenir les établissements des PME situées en zone franche d'activité (ZFA) en Outre-Mer par une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération porte sur les établissements existant au 1er janvier 2009 ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009, jusqu'au 1er janvier 2020.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur :
- employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€,
- situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou Mayotte,
- soumises à un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option).

Secteurs d'activités éligibles :
- Artisanat-commerce,
- Industrie,
- Comptabilité,
- Conseil aux entreprises,
- Ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
- Rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.

Secteurs d'activités exclus :
- Commerce,
- Restauration (sauf restaurants de tourisme classés, cafés, débits de tabac et débits de boissons),
- Éducation, santé et action sociale,
- Banque, finance et assurance,
- Toutes activités immobilières,
- Navigation de croisière,
- Réparation automobile,
- Locations sans opérateurs (sauf location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles),
- Services fournis aux entreprises (sauf maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel),
- Activités de loisirs, sportives et culturelles, sauf :
* activités qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
* activités de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
- Activités associatives,
- Activités postales.

Exonération de cotisation foncière des entreprises.

Bases d'imposition exclues :

Bases d'imposition afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui :
- a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire (PAT) ;
- ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, d'une exonération au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert.

Conditions générales
- Les entreprises pourront bénéficier de cette exonération, sauf si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, décide de ne pas allouer sa part (ou sa totalité) à cette exonération ;
- Les contribuables devront déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement.

Conditions de la majoration
Pourront bénéficier de la majoration :
- les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, à Mayotte et dans les communes de la Réunion qui forment la zone spéciale d'action rurale (i.e. les Hauts de la Réunion) ;
- les entreprises situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique (liste définie par décret), classées en zones de montagne, ayant une densité de population inférieure à 270 habitants par km² et dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;
- les entreprises de Guadeloupe, Martinique ou de la Réunion exerçant leur activité dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l'environnement, de l'agro-nutrition ou des énergies renouvelables.

Aide apportée

Abattement sur la cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 150 000 € par année d'imposition, de :
- 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2010 à 2015 ;
- Respectivement 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

Majoration de l'abattement
, porté à :
- 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 ;
- Respectivement 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés