Informations générales

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Conditions particulières

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.


Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Aide apportée

Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :

- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;

- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :

* recherche et développement,

* technologie de l'information et de la communication,

* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,

* ago-nutrition,

* environnement,

* energies renouvelables,

* bâtiments et travaux publics,

* transformation de produits destinés à la construction,

* production cosmétique et pharmaceutique ;

- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés