Informations générales

Soutenir, par une exonération de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, les créations et les extensions d'établissements par des entreprises dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine,  pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2019 au titre de laquelle elle est reconnue.

Conditions particulières

Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création ou une extension d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :
- soit au 1er septembre 2009,
- soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

Pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015, le délai pour bénéficier des exonérations est porté à 6 ans.

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif. Ces délibérations ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus ;
- En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

NB : Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

Aide apportée

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans :
- en cas de création, à compter de l'année qui suit la création,
- en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit cette extension.

L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées dans les zones d'aide à finalité régionale :

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de la réglementation des aides à finalité régionale(AFR) définie selon l'article 13 du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008)

Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés