Informations générales

Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
 
Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de  l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2019 au titre de laquelle elle est reconnue.

Conditions particulières

Contribuables qui créent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) des activités industrielles, commerciales ou artisanales, ou une activité professionnelle non commerciale, pendant une période de 3 ans débutant :

- soit au 1er septembre 2009,

- soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

Pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015, le délai pour bénéficier des exonérations est porté à 6 ans.

Activités exclues :
- Activités de crédit-bail mobilier,
- Activités de location d'immeubles à usage d'habitation,
- Activités agricoles.


- Cette exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de ce même régime d'exonération ;
- Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans la zone ZRD.

NB : Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

Aide apportée

Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans.

L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période :
- à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année ;
- à concurrence de deux tiers du montant la 7e année.

Cette exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert d'une autre exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés dans une zone de l'aménagement du territoire, ou ayant bénéficié de la prime d'aménagement du territoire (PAT), de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations réalisées dans une zone d'aide à finalité régionale :

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération et doit être exercée dans les 6 mois suivant la réalisation des opérations éligibles.

Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes à la fois de cette exonération et d'une autre exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés dans une zone de l'aménagement du territoire, le contribuable peut opter pour le régime d'exonération en ZRD dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés