Informations générales

Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Les ZRD sont délimitées par un arrêté conjoint des ministres chargés de  l'économie, du budget et de l'aménagement du territoire qui détermine,  pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2019 au titre de laquelle elle est reconnue.

Conditions particulières

Entreprises propriétaires d'établissements remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de restructuration de la Défense (ZRD) et pendant la même durée que celle-ci.

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;
- En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

NB : Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.

Aide apportée

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elle cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale :

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de la réglementation des aides à finalité régionale(AFR) définie selon l'article 13 du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008)

Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes à la fois de cette exonération et d'une autre exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une zone de l'aménagement du territoire, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés