Informations générales

Renforcer la structure financière de l'entreprise à l'occasion d'un programme d'investissement structurant.

Conditions particulières

TPE :
- ayant plus de 3 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce ou Registre des Métiers,
- ayant entre 3 et 50 salariés,
- située dans la région Normandie.


Sont exclues :
- activités d'intermédiation financière,
- activités de promotion et de location immobilière y compris les SCI,
- activités agricoles (NAF A01 et A02) réalisant moins de 750 000 € de CA,
- entreprises individuelles.


- Investissements immatériels :
* coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement, sécurité, formation des équipes de production, coûts de déménagement, etc, ;
* recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc ;

- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
* travaux d’aménagement,
* matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique ;

- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement.

Sont exclues :
- restructurations financières,
- opérations de transmission.

 


Le partenariat à raison de 1 pour 1 est obligatoire et revêt la forme soit :
- d’un financement bancaire ou participatif (crowdfunding),
- d’apport en capital des actionnaires et / ou des sociétés de capital-investissement et / ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs (crowdfunding), obligations convertibles en actions.

En cas de financement bancaire ou participatif (crowdfunding), ce dernier sera d’une durée de 2 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et réalisé depuis moins de 6 mois. Les concours bancaires associés au profit des entreprises répondant à la définition européenne de la PME peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance, selon les règles et conditions de taux en vigueur.

En cas d’apport en capital des actionnaires, il s’agit d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d’organismes de capital-investissement. Les interventions en capital-investissement peuvent prendre la forme de participations minoritaires au capital, d’obligations à bons de souscription ou convertibles, de prêts participatifs (crowdfunding).

Aide apportée

Prêt :
- compris entre 10 000 et 50 000 €,
- inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'emprunteur,
- sans garantie ni caution personnelle,
- assimilé à des fonds propres,
- d'une durée de 5 ans,
- avec report des mensualités pendant 12 mois.

Type d'aide

Prêt

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés