Informations générales

Intervenir aux côtés des banques en proposant des garanties ou des prêts qui permettent un partage du risque et facilitent ainsi leur engagement dans le financement des projets d’entreprises.

Conditions particulières

Entreprise :
- régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
- constituée sous forme de société ;
- créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ;
- exerçant son activité en Nouvelle-Aquitaine ;
- ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Sont exclues :
- SCI et entreprises individuelles ;
- Entreprises exerçant :
* des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
* des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
* des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA.

- Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple :
* frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits,
*  frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation,
* frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web,
* matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels ;
- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Ne sont pas éligibles :
- restructurations financières ;
- opérations de transmission.

Le partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme soit :
- de concours bancaire d’une durée de 2 ans minimum ;
- d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque, d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions) ;
- d’apports en financement participatif (crowdequity, crowdlending).

Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

 

Aide apportée

Prêt :
- compris entre 10 000 et 50 000 euros ;
- d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital : la première année, seuls les intérêts sont remboursés puis les intérêts et le capital pendant les 4 années suivantes. Les échéances sont trimestrielles à terme échu ;
- sans garantie.

Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.

 

Type d'aide

Prêt

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés