Informations générales

Accompagner  les chefs d’entreprise pour mener à bien leurs projets de développement et booster l’activité sur le territoire de la région Pays de la Loire.

Conditions particulières

Entreprise :
- régulièrement enregistrée aux au Registre du Commerce ou Registre des Métiers ;
- constituée sous forme de société ;
-  créée depuis plus de 3 ans et ayant produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun ;
- ayant des effectifs compris entre 3 et 50 salariés ;
- à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Sont exclues :
- SCI et entreprises individuelles ;
- Entreprises exerçant :
* des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
* des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
* des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA.

- Investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage, par exemple :
* frais de recrutement, de formation, de mise aux normes, d’audits,
* frais d’aménagement, de déménagement, de rénovation,
* frais de prospection, de publicité, de marketing, de communication, d’édition de supports commerciaux, de développement de sites web,
* matériel conçu / réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules et prototypes, matériel informatique, logiciels ;
- Augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générée par le projet de développement.

Sont exclues :
- restructurations financières ;
- opérations de transmission.

Le partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme :
- de financement bancaire moyen terme ou de financement participatif (crowdfunding et crowdlending),
- d’apports en fonds propres (en capital des actionnaires ou de sociétés de capital-investissement, d’apport en quasi fonds propres, de prêts participatifs, obligations convertibles en action).

Aide apportée

Prêt :
- sans garantie ;
- compris entre 10 000 et 50 000 € ;
- dont le montant est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur ;
- d'une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Prêt

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés