Informations générales

Soutenir les PME en difficulté.

Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l'impact du COVID-19.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur :

  • rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire (contexte de marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique, etc.), BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales) ;
  • Créées depuis plus de 3 ans ;
  • Exerçant l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la Région Grand-Est ou s’y installant ;
  • Bénéficiant d’une cotation Fiben de 4+ à 5 ;
  • A jour de leurs obligations fiscales et sociales.

 

Sont  exclus :

  • activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
  • activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1) ;
  • secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) ;
  • SCI ;
  • affaires individuelles ;
  • entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

  • Investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc.
  • Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc.
  • Besoin en Fonds de Roulement (BFR) généré par le projet de développement.

 

Sont exclus :

  • opérations de restructuration financière ;
  • dépenses immobilières ou immobilières par destination ;
  • acquisition de titres ou de Fonds de Commerce.

Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme soit :

  • de concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum,
  • d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque,
  • d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions).

 

Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.


Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement.

Aide apportée

Prêt :

  • au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur :
  • compris entre 30 000 et 300 000 € ;
  • d'une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ;
  • avec amortissement financier du capital ;
  • à taux fixe préférentiel selon barème en vigueur ;
  • sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

 

Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Prêt

Organisme

Région Grand Est

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés