Informations générales

Soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France.

Conditions particulières

Sociétés de distribution.


L'aide concerne les films :
- agréés sortis à partir du 1er janvier 2016,
- dont la part d’investissement français en production est au moins égale à 30 % du budget du film ;
- sortis dans un nombre d’établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale ;
- dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 €.

Les bénéficiaires devront :
-  envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de la dite aide, dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie en salles. Au-delà de ce délai, leur demande ne sera plus recevable ;
- avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande. Seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition et dont la diffusion s’est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale ;
- ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un Etat européen ;
- être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 euros.

Aide apportée

Subvention représentant 50 % (25 % pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française) des frais de sortie réels effectués pris en compte dans la limite de 122 000 euros avec un montant maximum d’aide à 61 000 euros par film.
Ce plafond d’aide tient compte de la contribution Canal + qui pourrait être accordée.

En cas de co-distribution, l’aide sera calculée et répartie en fonction des frais de sortie supportés par chaque distributeur sauf stipulations contractuelles désignant une seule société comme unique bénéficiaire.

Les distributeurs, dont les œuvres cinématographiques réaliseront une recette brute distributeur supérieure aux frais de sortie à l’issue de 6 mois d’exploitation du film en salles en France,  rembourseront la totalité de cette aide au titre de ce film, étant entendu que les frais de sortie incluent une commission de distribution forfaitairement fixée à 25 % de la recette brute distributeur.

Au cas où l’enveloppe des trois millions d’euros n’aurait pas été utilisée, une aide complémentaire pourrait alors être accordée, après avis d’une commission d’experts (dont la composition serait identique à l’actuelle commission de dérogation dans le cadre de la contribution Canal +), aux sociétés bénéficiaires qui présentent une fragilité financière ou dont la qualité du travail est reconnue par la commission.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Centre National du Cinéma (CNC)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés