Informations générales

Aider à la prise en charge d’une partie des coûts des équipements afin de favoriser les investissements matériels.

Cette aide est instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE).

Conditions particulières

Entreprises et micro-entreprises ayant une activité classée dans une des filières éligibles.

Caractéristiques d'une micro-entreprise :
- actif immobilisé amortissable inférieur ou égal à 5 millions de francs,
- chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à vingt millions de francs,
- investissement matériel envisagé n’excédant pas 5 millions de francs.

- Achats d’immobilisations corporelles, à l’exclusion des terrains ;
- Construction : bâtiments destinés à la production (tel un dock), quelle que soit la zone géographique d’implantation.

NB : Le soutien à la construction de bâtiments pour les entreprises du secteur des services marchands n’est possible que dans les zones urbaines de l’intérieur et dans les zones rurales et coutumières.

Les entreprises qui sollicitent des aides financières à l’investissement, dont la principale est l’aide à l’équipement, ne peuvent bénéficier d’un agrément que si le montant du programme global de dépenses pour lequel ces aides sont sollicitées est inférieur ou égal à cent millions (100 000 000) de francs CFP.

Aide apportée

L’aide à l’équipement comporte un taux d’intervention de base maximal, qui peut être majoré en fonction :
- de la nature de l’entreprise (micro-entreprise ou entreprise),
- de la zone d’implantation du projet (zones rurale et coutumière, zone de l’intérieur urbain),
- du montant de l’investissement,
- du secteur (prioritaire ou non).

Le calcul du taux d’intervention de la Province qui ne peut dépasser 50 % pour les investissements des entreprises, est fonction des données présentées dans les tableaux.

Ces aides à l’investissement ne sont pas cumulables avec des mesures de défiscalisation prévues par le Code général des impôts et le Code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Nouvelle-Calédonie - Province Sud

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés