Informations générales

Favoriser la création, le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine Maritime, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Conditions particulières

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services sous réserve :

- d'avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire des EPCI éligibles au dispositif (en raison du principe de spécialité territoriale) ;

- d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- d'être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

- d'avoir une situation financière saine ;

- de faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.

Cas des SCI :

Les cas de portage du projet immobilier par une SCI ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. En cas de portage du projet par une autre société (société civile immobilière, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non…), cette société devra être une entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’absence de lisibilité sur de tels montages, la collectivité se réserve la possibilité d’imposer à la société d’exploitation qu’elle détienne au moins 51% des parts de la société civile immobilière.
Les sociétés de portage immobilier (SCI, crédit-bail) devront s’engager à répercuter à l’entreprise par rétrocession l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.

Sont exclues : entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, notamment les entreprises en difficulté.


Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire :

- Terrains et  frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;

- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;

- Travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ;

- Aménagements paysagers ;

- Frais d’honoraires (maître d’oeuvre, cabinet d’ingénierie).

Sont exclus de la dépense subventionnable tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, les travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise liée à elle-même.

Le foncier (terrains et frais d’acquisition immobiliers) ne seront pas éligibles pour les entreprises ayant acheté, auprès de la Communauté de Communes, un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de Communes.

Aide apportée

- Aide financière des EPCI: subvention représentant 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000 € de subvention ;

- Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000€ pour les projets de plus de 600 000 €.
 

Afin d’augmenter l’effet levier des aides de l’EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l’industrie, services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire et du commerce de gros.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés