Informations générales

Favoriser le développement économique et touristique de l'agglomération Montargoise et Rives du Loing.

Conditions particulières

Personnes morales, y compris pour les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :

  • Oeuvrant dans tous les domaines d’activités (industrie, artisanat, commerce, services aux professionnels, etc.) ;
  • A jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création ;
  • Faisant une demande relative à leurs établissements implantés ou en cours d’implantation, sur le territoire de l’agglomération montargoise ;
  • S’engageant à créer de l’emploi localement dans les trois années qui suivent l’attribution de l’aide et à maintenir ces emplois pendant une durée minimale de 5 années.

 

Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire in finé ou ses actionnaires. En cas d’intervention d’une SCI, les aides doivent être intégralement répercutées par le maître d’ouvrage privé auprès de l’entreprise bénéficiaire finale.


  • Achat de terrains nus sur les ZAE, si ces derniers sont vendus par une collectivité locale ;
  • Travaux de construction ex-nihilo ;
  • Achat d’un ensemble immobilier existant (principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité) ;
  • Frais d’honoraires et d’acquisitions immobiliers (maitre d’oeuvre, études, géomètre, notaire).

 

Sont exclus :

  • Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
  • Travaux d’aménagement à caractère immobilier ;
  • Travaux réalisés par l’entreprise elle-même.

Le montant de l’aide est déterminé par le conseil communautaire de l’AME au vu de l’intérêt du projet pour le territoire, notamment aux regards de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et au regard des priorités communautaires.

Le taux d’intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l’entreprise, de l’intérêt du projet apprécié par l’EPCI et du niveau d’intervention (éventuel) des autres partenaires.

Le projet sera notamment examiné au regard des critères suivants :

  • projet permettant la transmission ou la reprise d’une activité existante sur le territoire ;
  • reprise d’une activité en difficulté ;
  • projet d’activité portant un volet significatif d’innovation d’expérimentation, de recherche ou dans un domaine économique innovant (nouvelles énergies, nouvelles technologies, etc.) ;
  • création ou maintien d’emplois ;
  • impact fiscal pour le territoire communautaire ;
  • prise en compte des problématiques de développement durable dans le projet immobilier (construction, chauffage, paysagement, traitement des eaux, préservation de la biodiversité, traitement des surfaces, mutualisation des espaces, circulations douces, etc.).

Aide apportée

Selon la nature du projet, l’aide prendra exclusivement la forme d’une subvention.

Taux plafonds d’aide pour les investissements productifs des entreprises pour la période 2014-2020 :

Type de zone Grandes entreprises Moyennes entreprises PME et TPE PME de transformation et commercialisation de produits agricoles
AFR* 10 % 20 % 30 % 40 %
PME** 10 % plafonnés aux aides de minimis 10 % 20 % 40 %

 

*AFR : Aide à finalité régionale

**PME : Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Remarques : 

  • Le montant total des aides publiques octroyées ne pourra pas dépasser les seuils autorisés par la réglementation européenne des aides (notamment le règlement N°1407/2013 relatif aux aides de Minimis, le régime SA 40453 en faveur des PME et le régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale) ;
  • Les plafonds indiqués  s’entend pour l’ensemble des interventions des collectivités locales. La région Centre Val de Loire intervient aux cotés de l’AME pour apporter une aide aux projets immobiliers d’un montant identique à celui octroyé par la communauté d'agglomération.

Il conviendra donc que les deux interventions cumulées respectent le plafond en vigueur.

Le cumul éventuel des aides ne peut dépasser 800 000 € toutes collectivités confondues par période de trois années.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Communauté d'agglomération Agglomération Montargoise et Rives du Loing

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés