Informations générales

  • Disposer d’un dispositif qui s’inscrit dans sa politique de développement économique et de développement durable, permettant la co-intervention avec la Région et facilitant la réintégration de l’emploi des habitants du territoire ;
  • Financer, seule ou conjointement, des programmes d’investissement immobilier d’entreprises industrielles ou de services sur le territoire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.

Conditions particulières

  • Entreprises dont au moins 50 % du chiffre d’affaire est généré par la clientèle professionnelle (B to B)
  • Sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ;
  • Sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, sociétés immobilières, SAS, SARL, holding ou non, doivent être liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.

 

Ne sont pas éligibles :

  • pêche et l’aquaculture ;
  • sidérurgie ;
  • charbon ;
  • fibres synthétiques ;
  • transport et infrastructure correspondantes ;
  • infrastructures énergétiques,
  • création et la rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole  lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.

  • Acquisition des terrains, à l’exception des terrains des parcs ou zones d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine ;
  • Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • Travaux de construction ou d’extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
  • Acquisition d’un bâtiment existant uniquement pour les PME ;
  • Aménagements paysagers ;
  • Frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet (maitre d’œuvre, cabinet d’ingénierie),
  • Frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètres, géologues, etc.) ;
  • Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachats des actifs à un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération.

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de lease-back ;
  • panneaux photovoltaïques ;
  • taxes ;
  • travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
  • investissements non liés à l’opération immobilière.

 Le montant des investissements éligibles doit être supérieur à 600 000 euros HT.

Aide apportée

Subvention plafonnée à 50 000 €.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Communauté de commune Eure Madrie Seine

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés