Informations générales

- Aider à l’installation et  au renfort des ETF (Entrepreneurs de Travaux Forestiers) et transporteurs de bois ronds, afin d’assurer l’approvisionnement des entreprises de la 1ère transformation du bois ;
- Moderniser les entreprises de la 1ère et de la 2ème transformation du bois, par saut technologique, afin :
* d'améliorer leur compétitivité,
* d’augmenter la qualité des bois transformés en Drôme, et ainsi de répondre aux besoins du marché par du bois local,
* de permettre aux entreprises d’accéder aux systèmes de certifications des bois ;
- Améliorer des conditions de travail (ergonomie, poussière etc.), afin de sécuriser et développer les emplois des entreprises du bois.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur privées ou groupement d’entrepreneurs (SCOP, GIE, etc) ayant leur siège social ou leur établissement en Drôme, et ayant comme activité principale :
- Groupe A :
* abattage et/ou le débardage des bois en prestation de service (=ETF),
* exploitation forestière en propre (=EF),
* transport des bois ronds (entreprise individuelle, mais de préférence sous forme sociétale) ;
- Groupe B : la première transformation des grumes (entreprise sous forme sociétale : EURL, SARL, etc.) ;
* Groupe C : la deuxième transformation du bois (entreprise sous forme sociétale : EURL, SARL, etc.). Entreprises cibles :
* menuiseries (hors activité principale meuble),
* charpentiers,
* entreprises d’ossature bois et activités produisant les bois transformés (séchage, collage, façonnage de pièces de charpente, etc.) nécessaires à ces corps de métiers.

Bénéficiaires intermédiaires :
- Organismes de crédit bail ou de location-vente (le contrat doit prévoir une obligation d’achat à son expiration, minimum d’investissement éligible : 100 000 €) ;
- SCI à condition que la société d’exploitation (groupe B ou C) y soit majoritaire.

Sont exclus :
- Entreprises en difficulté ;
- Auto entrepreneurs ;
- Groupes (entreprises du plus de 250 salariés) ;
- Exploitants agricoles et CUMA ;
- Associations ;
- Toute entreprise distribuant des dividendes à ses actionnaires, hormis lorsque celles-ci représentent un complément de salaire raisonnable pour les chefs d’entreprises ou des remontées des dividendes à une holding pour financer un investissement. La remontée des dividendes ne doit pas être disproportionnée au regard du résultat de l’entreprise.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR LE GROUPE A (EF/ETF/TRANSPORTEURS DE BOIS RONDS) :

- Matériel d’installation (entreprise de moins de 6 mois et enregistrée au greffe) : pemier équipement amortissable (hors consommables et matériel informatique) comprenant matériels d’exploitation et de sécurité. La valeur de l'investissement doit être au minimum de 5 000 € HT ;

- Matériel d’amélioration des conditions de travail :
* cabine homologuée anti-écrasement,
* siège anti-vibration,
* radiocommande des treuils et engins,
* dispositif d’alerte des secours intégré aux engins,
* etc.
Investissement minimum : 15 000 € ;

- Matériel de renfort :
* matériel de sortie des bois, y compris l’équipement forestier pour les tracteurs agricoles (blindage, treuil, etc.),
* matériel d’abattage
* investissements logistiques spécifiques au transport des bois ronds et des engins forestiers (équipements spécifiques de grumiers : grue, remorque forestière avec essieux directeurs et pesons intégrés, porte-char) et à la manutention des bois,
* appareils de métrologie, y compris matériel de géolocalisation,
* dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle.
Investissement minimum : 20 000 €.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR LE GROUPE B (1ERE TRANSFORMATION) :

- Matériel d’amélioration des conditions de travail : tout matériel ayant pour but de diminuer l’impact humain des postes manutention, poussière, bruit et circulation. Investissement minimum : 15 000 € ;

- Matériel productif :
* parc à grume : tri, manutention, cubage, découpe, écorçage, etc ;
* matériels permettant la transformation des grumes aboutissant à la fourniture de bois sciés, tranchés, déroulés, taillés, fendus ou fraisés, etc ;
* investissements permettant la valorisation des bois aval de l’atelier de sciage : triage automatisé, séchage, étuvage, classement mécanique, préservation des bois, présentation des sciages, aboutage, rainurage, collage, la taille numérique, montage de produit finis (emballage etc) et tout investissement favorisant l’adaptation des produits de la scierie à la demande de ses clients,
* matériel de traçabilité des bois,
* dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle.
Dans tous les cas : Investissement minimum : 50 000 € ;

- Immobilier d’entreprise lié à de l’investissement productif aidé par ce règlement : la part de la dépense immobilière (foncier, VRD, frais, études et maîtrise d’œuvre, bâtiment) prise en compte par le Département représentera au plus 25 % de la dépense en matériel productif.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES POUR LE GROUPE C :

- Matériel d’amélioration des conditions de travail : tout matériel ayant pour but de diminuer l’impact humain des postes manutention, poussière, Composés Organiques Volatiles (COV), bruit et circulation. Investissement minimum : 15 000 € ;

- Matériel productif :
* machines de transformation du bois : machines traditionnelles, outillage hors consommables, commandes numériques (centre d'usinage, ponceuse numérique, machine de taille, raboteuse, etc.) ;
* machines pour l'amélioration de la productivité : systèmes de finition, tables de montage, table de ferrage, etc ;
* matériel de façonnage des produits annexes (aluminium, zinc, cuivre, caoutchouc, etc.),
* dépenses informatiques directement liées à la dépense matérielle.
Investissement minimum : 30 000 € ;

- Immobilier d’entreprise lié à de l’investissement productif aidé par ce règlement : la part de la dépense immobilière (foncier, VRD, frais, études et maîtrise d’œuvre, bâtiment) prise en compte par le Département représentera au plus 25 % de la dépense en matériel productif.

CAS PARTICULIERS :

- Sont éligibles les dépenses informatiques liées aux process, représentant elles-mêmes un projet d’investissement à part entière (ex : traçabilité des bois, dessin, gestion de production, calcul de structures, chiffrage, calculs thermique, etc.). Investissement minimum : 10 000 € ;
- Le crédit bail est éligible hors matériel d’installation des ETF
- L'occasion est éligible sous les conditions suivantes :
* achat du matériel auprès d’une entreprise spécialisée ou d’un concessionnaire ;
* le vendeur du matériel présente une attestation fournie par un expert comptable indépendant du vendeur et de l’acquéreur qui confirme que, à aucun moment, au cours des 7 dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire ;
* le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins deux devis pour un matériel neuf équivalent ;
* le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables.

SONT EXCLUS :
- Véhicules immatriculés pour le groupe A ;
- Investissements immatériels (ingénierie de projet, accompagnement à l'investissement, etc.) liés au projet. Ces dépenses peuvent être prises en compte dans le cadre du règlement d’Aide au Conseil du Conseil général ;
- Immobilier : projets immobiliers non liés à un investissement productif aidé par ce règlement. Ce type de projets peut être accompagné par le règlement d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise du Conseil général ;
- Matériel immatriculé non spécifique au transport des bois ronds et engins forestiers
- Renouvellement du matériel à l’identique.

Le bénéficiaire devra :
- être en règle vis-à-vis de la législation (ICPE, sociale et fiscale, etc.) ;
- respecter des normes pouvant s’appliquer à son activité (règlement sanitaire, environnementale, installation classée, etc.) ;
- s’engager à minima au maintien de l’emploi ;
- maintenir l'investissement sur le site et dans l’entreprise pour une période de 5 ans à compter de sa réalisation ;
- apposer le logo départemental sur son équipement ou à l’entrée du bâtiment (+ une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » pour les projets immobiliers).

Pour les ETF, EF et entreprises de la 1ère transformation, une formation PEFC ou équivalent est obligatoire.

Aide apportée

Le taux maximum d'intervention du Conseil général, s’inscrit dans le respect du cumul des aides publiques autorisées aux entreprises. La subvention sera ajustée en fonction des autres financements publics mobilisables (Europe, Etat, Région) et de la disponibilité des crédits, et ne pourra excéder les taux suivants :
- Hors zone AFR : 20 % ;
- En zone AFR : 30 %.

Dans tous les cas, l'aide du Conseil général ne peut excéder 100 000 € et sera plafonnée aux fonds propres de l’entreprise pour les Groupes B et C.

L’entreprise ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la décision de la Commission Permanente du Conseil Général.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Département 26 - Drôme

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés