Informations générales

Accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Conditions particulières

Entreprises de l'économie sociale et solidaire, existant d’un point de vue légal, à la date du dépôt du dossier.

Sont exclues :
- structures en difficulté économique et/ou financière ;
- structures de service à la personne sollicitant une aide au démarrage, en raison du  caractère fortement concurrentiel de ce secteur. Néanmoins l’appel à projets peut attribuer une aide au développement si la structure existante développe un projet de coopération avec d’autres acteurs ;
- structures d’insertion par l’activité économique ne présentant pas une démarche remarquable en termes d’utilité sociale et d’innovation sociale et économique.

Aide au fonctionnement :
- dépenses en fonctionnement :  
* salaires chargés, 
* loyer,  
* charges diverses telles que électricité ou téléphone, 
* frais de communication,
* logiciels informatiques, matériel, outillage et mobilier de bureau d’une valeur unitaire n’excédant pas 500 euros hors taxes ;

- demandes de nature non financière :
* besoins d’accompagnement,
* soutien à la recherche de locaux, 
* appui à la recherche de partenariat,
* besoins de communication,
* accès aux marchés publics.

Aide au démarrage :
-  aide pour la création d’une nouvelle structure ;
- soutien à une phase de test dès lors que la structure est créée et que le modèle économique existe ou que la structure est hébergée par une Coopérative d’Activités et d’Emploi et aux couveuses (le montage juridique reste à étudier), dès lors qu’il s’agit d’un projet collectif d’utilité sociale.

Aide au développement :

- création d’une nouvelle activité au sein d’une structure déjà  existante, sachant qu’il existe plusieurs types de diversification, définis par l’AVISE. La priorité sera donnée à la diversification dite conglomérale (développement d’une activité radicalement différente de l’activité de l’entreprise) ;
- essaimage territorial d’une activité existante hors territoire au sein de la structure, sous forme d’un autre établissement sur le territoire métropolitain ;
- transformation de statut, dès lors qu’il s’agit d’améliorer la démarche collective (exemple : passage de SARL à SCOP, passage d’association à SCIC) ;

Aide à la mutualisation /coopération :

- coopération stratégique ;
- coopération renforcée.

Est exclue l'ingénierie de projet (étude de marché, étude de faisabilité, etc.), sauf  à travers  le  financement d’une ingénierie collective dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement.

Pour l’aide au développement et l’aide à la mutualisation, les produits issus des financements  publics ou privés (subventions d’exploitation publiques ou subventions de fondations) ne doivent pas excéder 50 % du total des produits, c’est-à-dire que les ressources issues de l’autofinancement (vente de biens et services, montant des réserves allouées à l’action, contributions volontaires en nature et valorisation du bénévolat) ne doivent pas être inférieures à 50 % du total des produits.
Ce critère d’autofinancement ne s’applique pas dans le cas où la structure sollicite une aide au  démarrage. Toutefois une attention particulière sera portée sur l’évolution de l’autofinancement en N+1 et N+2.

La structure devra traduire les valeurs et les principes de l’économie sociale et solidaire dans   sa gouvernance et son activité (caractère collectif, lucrativité limitée ou non lucrativité, gestion démocratique, implication citoyenne dans la structure, utilité sociale, ancrage territorial, dynamique collective).

Aide apportée

Le montant maximum octroyé est de 20k €. Il est attribué en fonction des besoins du projet,  dans la limite de 30 % du budget prévisionnel. Le montant accordé doit tenir compte de l’enveloppe globale de la MEL dédiée à l’appel à projets, d’un montant prévisionnel de 100k€/ an pour la période 2015/2020.

Le bénéficiaire ne pourra solliciter l'aide qu'une seule fois. Toutefois, un candidat ayant bénéficié d’une aide au démarrage pourra solliciter une aide au développement, dès lors qu’il répond bien aux critères définis.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Financeur privé

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés