Informations générales

Financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une transformation visible du débit de tabac.
 
L'aide est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'exploitant du débit de tabac doit adresser sa demande de financement jusqu'au 31 mars 2022 avec des factures portant la mention acquittée, payée ou réglée apposée au plus tard le 31 décembre 2021.

Conditions particulières

Personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Sont exclus : débits de tabac spéciaux.


Partie extérieure du commerce :

- Eléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée :«carotte», comportant la mention : «tabac» ;

- Eléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :

* enseignes multi-services,

* panneaux commerciaux,

* pictogrammes,

* lettres découpées,

* impressions numériques,

* stickers,

* bandeaux défilants lumineux,

* totem,

* écrans digitaux ;

- Store banne ;

- Ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité.

Partie intérieure du commerce :

- Ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;

- Ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits,d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides ;

- Ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure :

* totem signalétique,

* chevalet,

* cadre d'affichage,

* porte brochure,

* lettres découpées,

* stickers,

* impressions numériques,

* enseignes intérieures,

* pictogrammes,

* écrans digitaux ;

- Outils de digitalisation suivants :

* bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes,

* applications mobiles et sites Internet marchands,

* tablettes à usage de vente,

* solutions de connexion Wifi,

* solutions logicielles de relation client ou fidélisation,

* systèmes d'encaissements déportés,

* systèmes d'analyse des flux clientèle,

* systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne,

* étiquettes connectées,

* outils de géolocalisation.

Autres éléments éligibles :

- Travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage ;

- Services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

- Outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

- Eléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :-

* diffuseur d'ambiance olfactive,

* matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur,

* climatisation,

* mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

- Prestations de services et la main d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

Les parties privatives et la réserve ne sont pas concernées.

Investissements non éligibles :

- Travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers ;

- Ravalement de la façade extérieure ;

- Eléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers ;

- Entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;

- Abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année ;

- Travaux effectués personnellement par le débitant de tabac.


Pour bénéficier de l’aide à la transformation, le buraliste doit respecter trois critères cumulatifs :

- réaliser un audit préalable de son point de vente,

- rénover deux éléments de l’extérieur du commerce ainsi que deux éléments de l’intérieur du commerce.

Aide apportée

Subvention représentant 30 % du montant des dépenses HT éligibles (40 % pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente), dans la limite de 33 000 €, audit préalable inclus.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, une convention doit être conclue entre le services des douanes et des droits indirects d'Ile de France et le débitant de tabac. Celui-ci peut bénéficier une seule fois à l'aide. Elle est versée en une seule fois et ne concerne pas les travaux effectués personnellement par le débitant de tabac.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés