Informations générales

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

Conditions particulières

EMPLOYEURS 
- Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. 
- Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné. 
 
 
SALARIES
Les actions cofinancées par le FNE formation sont destinées prioritairement aux salariés: 
- les plus exposés à la perte de leur emploi, 
- de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi, 
- en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification 
Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.
 
Sont exclus les salariés pour lesquels :
- est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

FORMATIONS ÉLIGIBLES
- Actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
- Formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
- Actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

NB : Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels. A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

COÛTS ÉLIGIBLES 
- Coûts de personnel des formateurs,pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ; 
- Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement; 
- Autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet; 
- Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; 
- Coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation; 
- Coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles (coûts de personnel des formateurs et coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation). 

NB : Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Une entreprises ou un groupements d’employeurs bénéficiaire d’une convention FNE-Formation s’engage à :
- maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre – pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois – à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe ;
- maintenir son effort propre de formation habituel, voire sur son augmentation s’il est faible, la formalisation de la reconnaissance des actions suivies.

Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives à l’activité partielle. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle.

Pendant la période d’activité partielle, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé dans ce cadre.

Aide apportée

Aide dont le montant varie en fonction : 
- de la taille de l’entreprise,
- du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70 % en cas de majoration.

La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Ministère du Travail

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés