Informations générales

Promouvoir les programmes de R&D&I dans les entreprises.

Conditions particulières

Entreprises immatriculées au RCS ou inscrites au RM en région Centre-Val de Loire qui réalisent un programme de recherche et/ou de développement et/ou d'innovation.

Secteurs d'activité éligibles :
- Industrie,
- Artisanat;
- Services à l'entreprise,
- Tourisme.

Sont exclus :
- les activités de négoce/commerce de gros,
- les activités de la distribution/transport,
- les réseaux de franchise ou de concessions,
- les professions libérales,
- les activités de services aux particuliers,
- les organismes de formation.

Projets
- de recherche et de développement – CAP R&D&I - volet R&D ;
? d'innovation de procédé et d’organisation pour les PME - CAP R&D&I - volet R&D ;
? d'innovation technologique portant sur un produit ou un procédé nouveau ou amélioré (mise au point et/ou lancement industriel et commercial) - CAP R&D&I - volet Innovation

Dépenses éligibles :
- frais de personnel affectés au projet,
- dépenses externes liées au projet, hors foncier ;
- lorsque le « matériel » et le « bâtiment » ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet et à leur taux d’utilisation, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.
Sont exclues :
les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Les entreprises bénéficiaires devront :
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide ;
- maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
- maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée du remboursement de l'aide lorsqu'elle est attribuée sous forme d'avance remboursable ;
- mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.

Le projet devra atteindre au minimum 50 000 € de dépenses éligibles.

Aide apportée

En fonction des projets, l'aide pourra être versée :
- pour les projets de R&D&I : sous forme de subvention, le cas échéant en avance remboursable
- pour les projets d'innovation technologique : sous forme d'avance remboursable à taux zéro sur une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement de 1 an maximum.

Aide plafonnée à 400 000 € et représentant :
- en l'absence de bonification financière :
* 40 % des coûts du programme pour le dispositif Cap R&D&I - volet innovation s'il est accordé sous forme d'avance remboursable
* 20 % des coûts du programme pour le dispositif Cap R&D&I - volet innovation s'il est accordé sous forme de subvention
- en cas de bonification financière :
* 50 % des coûts du programme pour le dispositif Cap R&D&I - volet innovation s'il est accordé sous forme d'avance remboursable
* 25 % des coûts du programme pour le dispositif Cap R&D&I - volet innovation s'il est accordé sous forme de subvention

Les taux d’intervention peuvent être majorés dans le cas d'une PME, d'un projet collaboratif, du type de recherche.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Région Centre-Val de Loire

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés