Informations générales

Soutenir financièrement les opérations de modernisation des hébergements touristiques marchands à partir d’une enveloppe de crédits déterminée et limitée.

Conditions particulières

Maîtres d’ouvrage suivants propriétaires du foncier ou titulaires d’un bail à long terme :
- les entreprises individuelles en nom propre (EURL…),
- les sociétés dites « de famille » (conjoints, parents/enfants) ayant leur siège en Savoie (condition pour les retombées fiscales en Savoie), indépendantes c’est à dire dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à plus de 25% par une entreprise ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la petite ou moyenne entreprise : - 250 employés, CA annuel < 40 M€ (cf règles de l’encadrement communautaire des aides d’Etat aux petites et moyennes entreprise)
- les communes ou leurs groupements qui ont instauré la taxe de séjour,
- les personnes physiques,
- les associations loi 1901.

Hébergements éligibles

- Gîtes de séjours,
- Gîtes d'étapes.

Opérations éligibles

Cadre général :
- Opérations de modernisation de lits, travaux sur les espaces communs dépendants (hors restaurants) et sur les espaces de diversification des prestations si les lits n'ont pas à faire l'objet de travaux.

- Travaux de façades, toitures, plancher ou menuiseries extérieures, dès lors qu'ils permettent d'atteindre un minimum d'isolation thermique déterminé comme suit :
 Type de rénovation  Critères d'éligibilité
 Rénovation de toiture  Résistance thermique minimale R = 7,5 m².k/W
(si toiture terrasse : R= 5 m².k/W)
 Rénovation de façade  Résistance thermique minimale R = 4 m².k/W
 Rénovation plancher bas  Résistance thermique minimale R = 3,5 m².k/W
 Changement de menuiseries extérieures  Coefficient de transmission thermique maximal :
Uw compris entre 1,3 et 1,7 W/m²K

- Conseils des ergothérapeutes, sous réserve des travaux correspondants et du label, dans la limite de deux jours de prestation.

Sont exclus :
- Les projets présentant des travaux liés à la performance énergétique.
 Les extensions sont éligibles si elles sont pertinentes en termes d’attractivité touristique et si elles génèrent une augmentation de capacité d’au moins 20%.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les travaux ne doivent pas êtres engagés avant la décision du Conseil Général. Néanmoins, des autorisations de commencer les travaux peuvent être accordées à titre tout à fait exceptionnel au regard de situations particulières (mise en demeure de réaliser les travaux, co-financement départemental attendu conditionnant l’intervention d’autres financeurs…).

En contrepartie des subventions les bénéficiaires s’engagent à :
- réaliser les travaux conformément au programme et objectifs présentés initialement,
- apporter la garantie d’une banalisation totale des lits (hors copropriété, Comité d’Entreprise…) et d’une mise en marché sur une période d’au moins 10 ans. Les engagements sont contractualisés et signifiés dans tout acte de vente en cas de changement de propriétaire ou gestionnaire,

et selon le type d’hébergement :
- étendre les périodes d’ouverture ou pratiquer la double saison,
- pratiquer des tarifications adaptées notamment pour l’accueil des jeunes,
- mettre en place des procédures de suivi clientèle avec, par exemple, des sondages retour clients.
- intégrer les réseaux locaux de professionnels,
- adhérer à l’Office de tourisme local,
- céder les certificats d’économie d’énergie au Département en cas de subventionnement des postes liés à la performance énergétique (le choix est laissé aux collectivités),
- intégrer les logos du Conseil général ou de Savoie Mont Blanc Tourisme en tant que de besoin, (en cours de travaux et sur les documents de communication et de promotion),
- rendre compte au Département de l’impact des travaux sur les chiffres d’affaires, la fréquentation, les emplois chaque année et sur un délai courant 3 ans après la réception des travaux.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES :

Pour chaque type d’hébergements touristiques qui peuvent intégrer ce programme départemental sont joints un règlement d’attribution technique, administratif et financier ainsi qu’un cahier des charges techniques.

Pour les chambres d'hôtes, le bénéficiaire devra :
- adhérer 10 ans à une structure porteuse d'un label national,
- adhérer 5 ans à un réseau de commercialisation web.

Le gîte d'accueil collectif devra répondre aux normes départementales d'aménagement de gîtes d'accueil collectif, à savoir :
* Pour les Gîtes de séjours :
· gîte conçu pour 15 à 50 personnes,
· fonctionne avec des prestations de services (restauration, pensions…),
· situé dans une maison indépendante, en retrait du voisinage,
· terrain attenant, aménagé et équipé,
· sas d’entrée si possible,
· desserte interne entre les chambres et les pièces de vie,
· 1 local chauffé pour le rangement du matériel,
· salle de vie : 1,8 m²/pers. jusqu’à 20 personnes et 1,5 m²/pers. au-delà,
· salle d’animation /activités ou détente : 1/3 de la surface des pièces de vie,
· chambres : 4 pers maxi/chambre, 7 m² minimum/1 pers et 3m²/pers supplémentaire
· dortoirs : 5 à 8 personnes maxi et 12 m3 d’air
· 25 % au moins de la capacité en chambre
· sanitaires : 1 douche, 1 WC et 3 lavabos pour 10 personnes,
· 40 L eau chaude sanitaire/pers/jour,
· accès WIFI pour les clients,
· site Internet pour la promotion et la commercialisation du produit.

* Pour les gîtes d'étapes :
· gîte conçu pour l’accueil des randonneurs de passage (15 à 20 personnes),
· situé à moins de 2 km d’un itinéraire de randonnée (pédestre, équestre et itinéraires cyclo sur vélo route ou autre),
· présence du gestionnaire sur place impérative,
· accès carrossable et déneigé l’hiver,
· normes techniques : idem gîte de groupe/de séjours,
En plus :
· 2 cuisines aménagées :
. 1 pour les randonneurs préparant eux-mêmes leurs repas
. 1 cuisine professionnelle aménagée pour le gestionnaire et en conformité avec le règlement sanitaire,
· accès WIFI pour les clients,
· site Internet pour la promotion et la commercialisation du produit.

CRITÈRES DE SÉLECTION :

Les projets d’investissement seront analysés au regard de critères d’analyse portant sur :
- la pertinence touristique du projet au regard de l’offre existante, du territoire, des attentes des
clientèles,
- la viabilité économique du projet,
- la mise en tourisme, démarche de commercialisation, évaluation satisfaction clientèle,
- la cohérence avec les politiques publiques locales,
- l’intégration de la notion de confort d’usage tout public,
- la prise en compte de l’environnement,
- la présence de cofinancement
- le respect des règles d'urbanismes, de la construction et de l'habitation avec les garanties associées…

Le Conseil Général soutient plus particulièrement :
- les projets de montée en gamme, exemplaires, démonstratifs, supra normés (éco-labels…),
- les projets qualifiés, thématisés (en lien avec des filières comme cyclo, pêche, randonnée,
handicap…),
- les projets non caractérisés (cf. mises aux normes).

Une éco-conditionnalité des aides est mise en place touchant les postes performance énergétique et gestion des déchets.

L’aide doit participer au maintien et/ou à la création d’emplois et son impact doit être significatif voire décisif sur la réalisation de l’opération, en fonction des efforts du maître d’ouvrage et de son autofinancement.

Aide apportée

Subvention d'un montant maximal fixé à 30 000 €.

La dépense plancher de recevabilité des projets est fixée à 15 000 € HT.

Les établissements ayant fait l'objet d'une subvention moins de 5 ans auparavant ne peuvent pas solliciter cette aide.

Un remboursement de la subvention est demandé aux bénéficiaires en cas de non respect des engagements et/ou de changement d'affectation des hébergements subventionnés sur le délai de 10 ans courant après la réception des travaux.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Département 73 - Savoie

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés