Skip to content

Quelles sont les subtilités du guide CIR 2019 du Ministère ?

” Il faut rester extrêmement vigilant sur la façon de présenter vos dossiers et anticiper les demandes complémentaires qui pourraient être faîtes, à défaut de devoir réécrire ses dossiers selon cette directive “

La non-rétroactivité du dossier justificatif 2018

Le premier point d’attention se trouve au sein de la rubrique « avertissement » du guide,

dans lequel il est inscrit au sujet du dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR, que « ce modèle de dossier n’est pas rétroactif » et trouve donc à s’appliquer aux CIR 2018 et les suivants.

Si cette mention n’a pas de valeur légale, elle pourra tout de même constituer un argument dans le cadre des demandes d’informations adressées par l’administration fiscale et au titre desquelles, cette dernière demande très fréquemment à ce que le dossier justificatif communiqué fourni soit conforme aux critères du dossier actualisé

en 2018 :

  • L’expert risque de se baser sur ce mode de fonctionnement sur les déclarations CIR antérieures à 2018 ;
  • Juridiquement, un texte n’est pas rétroactif, sauf expressément indiqué dans la loi ;
  • Cela est anxiogène et pose problème par rapport au conseil donné à l’époque

De nouvelles attentes sur le dossier technique

En plus de la sensibilisation faite par l’administration, mais également par le MESRI, sur l’importance d’avoir un dossier justificatif conforme, le MESRI a ajouté de manière expresse, les attendus pour la constitution du dossier justificatif du CIR. Les précisions apportées concernent la démarche scientifique, les indicateurs de R&D et les dépenses éligibles.

Cela permet d’avoir une visibilité élargie sur les attentes de l’administration fiscale et de sensibiliser sur l’importance d’un dossier en bonne et due forme.

A titre d’exemple, les attendus de justification concernant la sous-traitance apparaissent expressément comme suit :

« IMPORTANT ! Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation du projet). »

Lors de la constitution de son dossier justificatif, l’entreprise doit renseigner le tableau de l’onglet « sous-traitance », en listant exhaustivement les dépenses de R&D externalisées.

Notre conseil :

Il faut rester extrêmement vigilant sur la façon de présenter vos dossiers et anticiper les demandes complémentaires qui pourraient être faîtes, à défaut de devoir réécrire ses dossiers selon cette directive.

Pour ce faire, elle doit indiquer pour chacun des travaux de recherche externalisés et chaque année :

  • le nom de l’organisme sous-traitant ;
  • l’opération de R&D à laquelle peuvent être rattachés, le cas échéant, les travaux réalisés en sous-traitance ;
  • un résumé des travaux réalisés par le sous-traitant ;
  • le montant facturé.

L’entreprise devra également être en mesure de fournir :

  • une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés ;
  • la copie de chaque contrat de sous-traitance ;
  • la copie de chaque cahier des charges et la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de R&D transmis au sous-traitant) ;
  • les copies des factures des travaux sous-traités ;
  • des relevés des décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques) ;
  • la copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée, pour chaque sous-traitant.

Il convient de s’assurer d’avoir un dossier technique conforme et exhaustif afin de limiter une possible remise en cause par l’administration.

•Cela nécessite plus de détails sur la méthodologie, plus de subtilités (les opérations versus le projet dans son ensemble).

De plus en plus de structuration et une organisation « académique » sont attendues (organisation de l’équipe, planification R&D…)

Vis-à-vis de la sous-traitance, le dossier doit être composé de façon similaire, il doit être transparent sur les deux parties et l’exigence attendue par l’administration est la même.

Notre conseil :

concernant la sous-traitance, cela nécessite une anticipation en amont : il faut porter une grande attention à la structuration des livrables, notamment aux contrats et aux cahiers des charges. 

Des précisions sur les interventions de personnel extérieur

Le guide du CIR 2019 reprend la position de l’administration fiscale ainsi que la jurisprudence quant à la question des contrats de mise à disposition de personnel.

Cette position est de jurisprudence constante. Il est donc rappelé dans le guide que lors d’une mise à disposition de personnel, il convient de fournir un cadre légal à cet usage par le biais d’un « contrat spécifique » de mise à disposition.

Le même principe est renouvelé pour la sous-traitance.

Il convient de toujours s’assurer d’être en possession de l’ensemble des justificatifs légalement requis. Si c’est réellement de la R&D, il s’agit de simplement bien structurer la mise à disposition (contractualisation). Cela reste de la régie donc si le sous-traitant apporte une valeur ajoutée, cela va dans le sens des nouvelles définitions du guide

Notre conseil : il s’agit de bien vérifier les fiches de temps du personnel extérieur : structuration, planification et l’apport R&D apporté

Nouveautés relatives à la sous-traitance

Auparavant, la sous-traitance pour le CIR était regardée dans son ensemble. Le guide du CIR 2019 admet désormais une distinction particulière en la matière. 

D’une part, le guide fait référence à la sous-traitance de spécialité. Il est rappelé que la sous-traitance, pour être éligible au CIR, doit répondre à un besoin de compétences spécifiques et techniques élevées, que le donneur d’ordre ne possède pas.

D’autre part, le guide fait référence à la sous-traitance de capacité. Cette situation de sous-traitance n’est pas éligible au CIR, du fait que le sous-traitant est alors considéré comme un simple exécutant d’une opération définie par le donneur d’ordre, qui assure la coordination scientifique de la prestation de recherche.

En d’autres termes, la sous-traitance de capacité est le fait qu’un donneur d’ordre externalise une opération de recherche car il n’a pas la capacité humaine pour réaliser celle-ci. Cette opération de sous-traitance ne résulte ainsi pas d’un besoin technique spécifique.

En plus de cette distinction, les entreprises devront redoubler de vigilance en raison de la nouvelle loi de finances pour 2020 qui instaure un encadrement de la sous-traitance en cascade.

En effet, la question se pose de savoir comment l’entreprise pourra s’assurer que les travaux confiés à ses sous-traitants ne sont pas eux-mêmes sous-traités. Sans précision  de l’administration, l’entreprise devra se donner les moyens de justifier que son sous-traitant a réalisé la prestation en propre.

  • Il faut s’assurer, dès le départ que contractuellement, le partenariat est « sain » en termes de Propriété Intellectuelle, nature des travaux et livrables.
  • Lors d’une sous-traitance, il faut vérifier que celui avec qui le donneur d’ordre contractualise est bien celui qui produit (même en cas de sous-traitance universitaire)
Notre conseil :

il faut déclarer à la juste mesure de l’enveloppe reçue / attendue

Le taux pour les dépenses de fonctionnement

Initialement, le guide 2019 indiquait en effet que les dépenses de fonctionnement étaient fixées forfaitairement à 43% à partir de l’exercice 2019.

Lors d’une mise à jour en date du 15 janvier 2020, le guide s’appuie bien sur la loi de finances pour 2020 en indiquant que les dépenses de fonctionnement sont fixées à 43% à partir de l’exercice 2020.

A titre d’illustration, considérant d’une part la créance fiscale du CIR d’environ 6,2 milliards d’euros et d’autre part la proportion relative aux dépenses de personnels, cette modification générerait une économie d’environ 200 millions d’euros par an.

L’impact représenterait ainsi une diminution d’environ 3 à 4% du crédit d’impôt habituellement accordé par entité déclarante.

Au regard de l’incertitude à venir concernant ce dispositif malgré sa « sanctuarisation », il convient d’anticiper ce genre de déconvenues, notamment grâce au devoir de conseil proactif des cabinets qui vous accompagnent.

Le rescrit élargi vs roulant

Le guide du CIR 2018 évoquait simplement le rescrit fiscal comme une solution de sécurisation du CIR et du CII, le guide 2019 revient sur 3 formes de rescrit :

Le rescrit simple (articles L 80 B 3° et L 80 B 3° bis du LPF)

Ce rescrit consiste pour l’entreprise à demander un avis à l’administration sur l’éligibilité d’une opération unique de R&D (si plusieurs opérations sont en cause, l’entreprise doit établir autant de rescrits). Le guide précise que le dossier de rescrit, doit décrire l’opération de R&D, en insistant sur le rôle du personnel dédié aux activités de recherche.

Le rescrit élargi

Le rescrit élargi est décrit comme « une demande portant à la fois sur les aspects R&D et sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles, au regard de l’avancée des travaux de recherche à la date de dépôt de la demande de rescrit ».

Il est précisé que peuvent bénéficier de ce rescrit :

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les autres entreprises.
  • Si l’activité de l’entreprise est mixte (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global de l’entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 € et le chiffre d’affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 €.

Le guide précise enfin que dans le cadre de projets collaboratifs, l’entreprise doit « identifier les travaux qu’elle compte mener au sein du projet et mettre en avant les difficultés scientifiques et techniques sur lesquelles elle compte travailler ».

Le rescrit « roulant »

Ce rescrit a pour objectif la révision d’une décision favorable initiale (création doctrinale sur le fondement de l’article L 80 B 3° du LPF).

Le guide précise en outre, que ce rescrit ne trouve à s’appliquer que pour les opérations de R&D pluriannuelles. La demande de révision doit par ailleurs, être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

  • Le rescrit reste optionnel et n’apparaît pas comme une alternative aux conseils que pourraient vous prodiguer votre cabinet
  • Si jamais vous souhaitez obtenir ce rescrit  mais qu’il s’avère négatif, ne risquez pas d’aller au tribunal administratif sans rien changer

LIVRE BLANC – CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE 2019

Vous découvrirez dans ce Livre Blanc, co-écrit avec le Responsable du CIR au Ministère de l’Enseignement Supérieur (pdt + 25 ans) et de la Recherche et deux Directeurs Innovation, l’essentiel à savoir pour déclarer sereinement .